VIDÉO-VERBALISATION : DES MILLIONS DE CONTRAVENTIONS, MAIS QUI PROTÈGE LES DROITS DES AUTOMOBILISTES ?

Contraventions contestées, multiplication des contrôles, seuils de tolérance insuffisamment expliqués, accusations de tracasseries et procédures de recours méconnues. Derrière la politique de fermeté engagée sur les routes ivoiriennes, une question fondamentale se pose. Comment faire respecter le Code de la route sans transformer l’automobiliste en suspect permanent ?

En Côte d’Ivoire, prendre le volant est devenu, pour certains automobilistes, une source d’inquiétude quotidienne. Entre les caméras de surveillance, les radars, les notifications de contraventions et les contrôles policiers, la répression des infractions routières occupe désormais une place centrale dans la politique nationale de sécurité routière.

L’objectif affiché est légitime. Réduire les accidents, protéger les vies humaines et combattre l’incivisme au volant. Mais la fermeté de l’État ne saurait dispenser l’administration de respecter les droits des citoyens. Une contravention est-elle toujours légalement fondée ? Un automobiliste peut-il exiger la preuve de l’infraction qui lui est reprochée ? Existe-t-il une marge de tolérance pour les excès de vitesse ? Pourquoi certains conducteurs dénoncent-ils des contrôles vécus comme des humiliations ? Ces interrogations méritent des réponses précises, au-delà des discours officiels sur la discipline routière.

 Plus de 7,5 millions de contraventions en onze mois

 Les chiffres donnent la mesure du phénomène. Selon les données publiques relatives à la vidéo-verbalisation, le nombre de contraventions enregistrées dans le Grand Abidjan est passé de 663 176 en 2021 à 4 595 021 en 2023.Entre janvier et novembre 2024, avec l’extension du dispositif aux grands axes nationaux, 7 514 912 contraventions ont été comptabilisées, soit une progression de 63,5 % par rapport à l’année précédente.

Ces chiffres sont considérables. Ils montrent l’ampleur prise par la surveillance automatisée de la circulation. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de déterminer le nombre de contraventions effectivement payées, le montant total encaissé ou la proportion d’infractions finalement annulées. C’est précisément sur ces informations que l’exigence de transparence devient essentielle. Combien de contraventions ont été contestées ? Combien ont été reconnues comme erronées ? Quelles sommes ont été effectivement recouvrées ? Quelle part des ressources mobilisées contribue directement à l’amélioration de la sécurité routière ? Un dispositif aussi massif devrait faire l’objet d’un bilan public détaillé et régulièrement actualisé.

 La vidéo-verbalisation est-elle encadrée par la loi ?

 Oui. La vidéo-verbalisation ivoirienne repose sur un cadre juridique identifiable. L’ordonnance n° 2021-432 du 8 septembre 2021, portant règles applicables en matière de transport intelligent, constitue l’un des fondements du dispositif.

Elle est complétée notamment par le décret n° 2021-444 du 8 septembre 2021, relatif aux procédures de traitement des infractions détectées par les systèmes de transport intelligent.

Ces textes s’inscrivent dans un ensemble réglementaire comprenant les dispositions relatives à la circulation routière, aux contraventions et à la protection des données personnelles. La vidéo-verbalisation n’est donc pas, en elle-même, une pratique dépourvue de base légale. Mais l’existence d’un texte ne rend pas automatiquement incontestable chaque sanction prononcée. Toute verbalisation doit correspondre à une infraction prévue par la réglementation et respecter les procédures applicables.

 L’administration doit être en mesure de rattacher la sanction à des éléments précis, notamment l’identification du véhicule, la nature de l’infraction, son lieu et sa date.La question n’est donc pas seulement de savoir si les caméras sont autorisées. Elle est aussi de vérifier si leur utilisation respecte effectivement les garanties reconnues aux usagers.

 Peut-on contester une contravention ? Oui, et ce droit doit être connu

 Contrairement à une idée répandue, une notification de vidéo-verbalisation ne signifie pas que l’automobiliste est privé de toute possibilité de contestation. Les autorités ivoiriennes reconnaissent expressément l’existence de procédures de réclamation. Un conducteur estimant avoir été sanctionné à tort peut s’adresser à un Centre de gestion intégrée, puis saisir la Direction générale des transports terrestres et de la circulation, la DGTTC, si sa réclamation n’aboutit pas. Un recours auprès du ministère chargé des Transports peut également être envisagé. Selon la nature de la sanction et la procédure applicable, les voies juridictionnelles compétentes doivent aussi être examinées. Les situations susceptibles de justifier une contestation sont nombreuses.

Une erreur de lecture de plaque d’immatriculation, une confusion sur l’identité du conducteur, une infraction attribuée à un véhicule vendu, une incohérence dans les données enregistrées ou une signalisation contestable peuvent notamment nécessiter une vérification. Le propriétaire du véhicule doit également être attentif à l’identification du conducteur réellement responsable, le système pouvant lui attribuer une infraction lorsque celui-ci n’est pas identifié. Pour préserver ses droits, l’usager doit conserver sa notification, demander les éléments disponibles permettant de vérifier l’infraction, réunir ses justificatifs et déposer sa réclamation dans les délais applicables. Un point mérite cependant d’être souligné. L’existence théorique d’un recours ne suffit pas. Encore faut-il que la procédure soit accessible, compréhensible et traitée dans un délai raisonnable.

 Un citoyen ne devrait pas être obligé de multiplier les déplacements et les démarches administratives pour faire corriger une erreur manifeste. Existe-t-il un seuil de tolérance pour les excès de vitesse ? C’est l’une des questions les plus sensibles. En Côte d’Ivoire, les textes prévoient des sanctions graduées selon l’importance du dépassement de la vitesse autorisée. Un document gouvernemental publié en février 2026 présente le barème suivant.

Dépassement constaté Amende

De 1 à 5 km/h   2 000 FCFA

De 6 à 10 km/h 3 000 FCFA

De 11 à 20 km/h              5 000 FCFA

Plus de 20 km/h               10 000 FCFA

Ce barème apporte une réponse importante. Un dépassement de seulement 1 km/h peut théoriquement être sanctionné. Il ne faut toutefois pas confondre le seuil de sanction avec une éventuelle marge d’erreur technique des appareils de mesure. Les documents réglementaires consultés ne permettent pas d’établir l’existence d’une marge générale de tolérance automatiquement accordée aux conducteurs, par exemple de 5 km/h ou de 5 %.

 Cette absence de clarification accessible au public mérite une réponse officielle.

 Les automobilistes doivent pouvoir connaître les conditions de contrôle des radars, les procédures de vérification de leur précision et les règles appliquées lorsqu’une vitesse mesurée se situe très près de la limite autorisée. La sécurité routière exige de la rigueur. Elle exige également des mesures fiables et vérifiables.

 Tolérance zéro ne signifie pas disparition des droits

 Depuis mars 2026, les autorités ont renforcé les opérations de contrôle routier dans le cadre d’une politique de tolérance zéro. Cette orientation répond à une situation préoccupante. Selon les chiffres communiqués par le ministère des Transports, les premières semaines de 2026 avaient enregistré 519 accidents, 164 morts et 1 934 blessés. Ces pertes humaines justifient une action déterminée contre les comportements dangereux. Mais une politique de tolérance zéro ne peut signifier tolérance zéro envers les droits des citoyens. La rigueur des contrôles doit s’accompagner d’une obligation de professionnalisme des agents, de proportionnalité dans les interventions et de respect de la dignité humaine. Un automobiliste qui commet une infraction doit répondre de ses actes. Il ne doit pas, pour autant, être exposé à des propos humiliants, à des intimidations ou à des exigences financières étrangères aux procédures officielles.

 Pourquoi des automobilistes dénoncent-ils des humiliations dans les rues ?

 La multiplication des contrôles peut alimenter un sentiment de pression permanente, particulièrement chez les conducteurs professionnels, les transporteurs, les chauffeurs de taxi et les citoyens qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour travailler. Il convient cependant de distinguer les contrôles légalement effectués des comportements abusifs éventuellement commis par certains agents. Les accusations de harcèlement, d’humiliation ou d’extorsion doivent être documentées et examinées individuellement. Elles ne sauraient être généralisées à l’ensemble des forces de sécurité. La question de fond demeure néanmoins entière. Pourquoi un conducteur devrait-il être traité avec mépris au seul motif qu’il fait l’objet d’un contrôle ? Pourquoi une contestation exprimée calmement devrait-elle être assimilée à un refus d’obtempérer ? Pourquoi un citoyen devrait-il redouter davantage l’attitude d’un agent que la sanction prévue par la loi ? Le contrôle routier est une mission de service public. Il ne confère aucun droit d’humilier. La fermeté n’exclut ni la courtoisie ni le respect. Une police respectée est d’abord une police qui respecte les citoyens.

 Le permis à points, une sanction supplémentaire à surveiller

 La vidéo-verbalisation est également liée au dispositif du permis à points, entré en vigueur le 1er mars 2023.En mai 2026, les autorités ont annoncé que 3 600 permis avaient été invalidés après la perte des douze points. Quelque 11 000 autres permis avaient perdu entre huit et onze points, tandis que plus de 60 000 avaient subi des retraits compris entre deux et sept points. Ces données montrent que les conséquences d’une infraction peuvent dépasser le simple paiement d’une amende. La réglementation prévoit des recours spécifiques contre les retraits de points. L’arrêté n° 0048/MT/CAB/DGTTC de 2023 permet notamment au conducteur de contester une décision après son audition, puis de saisir, dans les conditions prévues, la commission technique compétente. Le contentieux peut ensuite être porté devant le tribunal de simple police territorialement compétent. Il existe donc un enjeu majeur d’information juridique. Un automobiliste mal informé peut perdre des points, voire son permis, sans avoir pleinement compris les démarches permettant de défendre ses droits.

 Ce que le gouvernement doit désormais clarifier

 Trois décisions permettraient de renforcer la crédibilité de la politique nationale de sécurité routière. Premièrement, publier un guide officiel complet de la vidéo-verbalisation. Ce document devrait présenter les infractions sanctionnées, les barèmes actualisés, les marges techniques applicables aux radars, les conditions de notification et les procédures de contestation, avec leurs délais exacts. L’article 22 de l’ordonnance de 2021 prévoit notamment un délai initial de trois jours à compter de la notification pour contester électroniquement une infraction auprès de l’agent verbalisateur du système de transport intelligent.

Deuxièmement, créer un mécanisme indépendant et accessible de traitement des plaintes. Les automobilistes devraient pouvoir signaler les erreurs de verbalisation, les comportements abusifs et les difficultés de recours, avec un numéro de dossier et une réponse motivée.

Troisièmement, publier un bilan annuel détaillé du dispositif. Le nombre de contraventions, les sommes recouvrées, les contestations, les annulations, les retraits de points et les résultats obtenus en matière de réduction des accidents devraient être rendus publics. Cette transparence permettrait de démontrer que la vidéo-verbalisation poursuit prioritairement un objectif de sécurité et non une logique de recettes financières.

 L’automobiliste n’est pas un adversaire de l’État

 La Côte d’Ivoire a besoin de routes plus sûres, de conducteurs disciplinés et d’une administration capable de faire appliquer les règles. Mais la modernisation technologique ne doit pas faire oublier une évidence. Derrière chaque plaque d’immatriculation se trouve un citoyen, parfois un père de famille, une commerçante, un salarié ou un transporteur dont le véhicule constitue l’instrument de travail.

 Une erreur administrative peut avoir des conséquences financières et professionnelles importantes. L’État doit donc garantir à chacun la possibilité de comprendre, vérifier et contester une sanction. La vidéo-verbalisation ne sera pleinement acceptée que si elle apparaît juste, transparente et appliquée sans discrimination. La sécurité routière ne se mesure pas uniquement au nombre de contraventions dressées. Elle se mesure d’abord au nombre de vies sauvées, à la diminution des accidents et à la confiance des citoyens dans leurs institutions. Sanctionner les infractions est nécessaire. Prévenir les accidents est indispensable. Respecter les automobilistes est une obligation. La route ivoirienne doit devenir un espace de discipline partagée, et non un lieu de confrontation permanente entre les citoyens et ceux qui sont chargés de les protéger.

 Karim Bamba