Le MFA, un cas d’école pour le respect scrupuleux de la loi sur les partis et groupements politiques

Le débat autour du Mouvement des Forces d’Avenir ne devrait plus être présenté comme une simple querelle de leadership. Il pose une question beaucoup plus importante pour la démocratie ivoirienne. Comment naît, fonctionne, fusionne ou disparaît juridiquement un parti politique en République de Côte d’Ivoire ?

La réponse ne peut dépendre des rapports de force, des déclarations politiques ou des interprétations du moment. Elle doit être recherchée dans la loi relative aux partis et groupements politiques, dans les statuts des formations concernées et dans les actes régulièrement accomplis par leurs organes compétents.

C’est précisément pour cette raison que le MFA constitue aujourd’hui un véritable cas d’école.

Le MFA a participé au processus politique ayant conduit à la constitution du RHDP unifié. Cette réalité historique n’est pas contestée. Mais une volonté politique de rassemblement, aussi forte soit-elle, doit être distinguée de ses conséquences juridiques. Lorsqu’un parti politique légalement constitué doit disparaître, fusionner ou modifier fondamentalement son existence, les procédures prévues par la loi et par ses propres statuts doivent être scrupuleusement respectées.

La question essentielle n’est donc pas de savoir qui parle le plus fort au nom du MFA. Elle est beaucoup plus simple.

Les procédures légalement et statutairement requises pour constater la disparition du MFA ont-elles été accomplies ?

Si oui, les actes correspondants doivent pouvoir être produits. Leur existence permettrait de clarifier définitivement la situation.

Si ces actes ne peuvent être produits, il devient nécessaire de s’interroger sur la possibilité de considérer comme juridiquement disparu un parti régulièrement constitué simplement parce qu’une décision politique d’intégration à une nouvelle formation a été prise.

C’est ici que le cas du MFA dépasse largement ses responsables actuels.

Dans un État de droit, un parti politique ne devrait pas pouvoir exister ou disparaître au gré des interprétations politiques. Sa création répond à des règles. Son fonctionnement répond à des règles. Ses transformations répondent à des règles. Sa dissolution répond également à des règles.

Ces règles doivent s’appliquer à tous, sans distinction de taille, d’influence ou de proximité avec le pouvoir.

Le respect de la loi protège d’ailleurs tout le monde. Il protège les dirigeants, les militants, les partis politiques, les alliances et les institutions de la République. Il empêche qu’une situation juridique soit déterminée uniquement par le rapport de force du moment.

Le débat autour du MFA offre donc à la Côte d’Ivoire l’occasion d’apporter une clarification utile à l’ensemble de son système partisan.

Il ne s’agit pas de demander à l’administration ou à l’opinion publique de choisir entre Yaya Fofana et Siaka Ouattara. Il s’agit de poser une question de principe.

Que dit la loi et quels actes ont été régulièrement accomplis en application de cette loi ?

Les statuts du MFA, les résolutions du congrès extraordinaire de Bondoukou de 2018, les décisions prises dans le cadre de la constitution du RHDP unifié, les actes intervenus depuis lors et l’éventuel acte de dissolution doivent permettre d’établir objectivement la vérité juridique.

 Que les documents parlent.

 Si le MFA a été régulièrement dissous conformément à la loi et à ses statuts, que les actes soient produits et le débat pourra être définitivement tranché.

Si aucune dissolution régulière n’est juridiquement établie, il faudra également avoir le courage d’en tirer les conséquences.

Cette exigence ne doit être dirigée contre personne. Elle participe au contraire à la consolidation de nos institutions et de notre démocratie.

Le MFA devient ainsi un cas d’école. Derrière son histoire se pose une question fondamentale pour tous les partis politiques ivoiriens, aujourd’hui comme demain. Une décision politique peut-elle se substituer aux procédures prévues par la loi ?

Dans une République fondée sur l’État de droit, la réponse devrait être sans ambiguïté.

La politique peut décider d’un rapprochement. La politique peut décider d’une alliance. La politique peut décider d’une fusion. Mais lorsque la loi fixe les conditions juridiques permettant de donner effet à ces décisions, la politique doit elle-même se soumettre à la loi.

C’est cette exigence qui doit désormais guider le débat sur le MFA.

Ni guerre des présidents, ni bataille des personnes.

Le respect scrupuleux de la loi sur les partis et groupements politiques, rien que la loi et toute la loi.

 Joël Rabbi